Représentation Permanente de l’Allemagne auprès de l’UE
Le BAFA et le Ministère de l’Economie allemands ont organisé à Bruxelles le 12 Octobre dernier un workshop permettant aux différents acteurs publiques et privés d’échanger sur leur pratique de la conformité à l’Export Control et leur vision pour le futur dans le cadre de la proposition de refonte du règlement Double Usage 428/2009.
Par ailleurs le Conseil Constitutionnel français ayant déclaré contraire à la Constitution certains parties des articles 1, 2 et 3 de la loi 2017 « devoir de vigilance »sur les atteintes aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux, l’administration allemande a voulu en savoir plus pour évaluer le risque de possible recours à la Cour Européenne dans le cas de la refonte du règlement européen Double Usage.
En pratique deux sujets dans les débats : ICP et droits de l’homme.
L’information a circulé que du à discordances internes, le PE aurait remis au 9 Novembre prochain l’approbation de sa position sur la proposition de nouveau règlement DU de la Commission.
Cette nouvelle affaiblie peut être la position initiale du PE ? Rien n’est moins sûr.
Ont participé au Workshop certains membres du groupe DU du Conseil, un membre du Parlement Européen ( Marietje SCHAAKE) , Exportateurs (Industrie, Académies, Centres de Recherche) et associations des Pays Membres, Amnesty International and NGOs.
Un débat s’est installé entre deux camps : les entreprises et associations d’entreprise d’un côté et la députée européenne M. Schaake fervente supportrice des DdH ainsi que les associations des journalistes et Amnesty International de l’autre.
Panel 1: Pratiques de conformité actuelles en matière de contrôle des exportations
La Commission a proposé d’introduire le concept d’ICP dans sa proposition de règlement Export Control, mais avec quel contenu et conditions?
Le panel a examiné les exigences actuelles pour les entreprises afin de se conformer aux réglementations de contrôle des exportations. SIEMENS a présenté son ICP. Il est de (trop) haute qualité et les petites entreprises ont peur de ne pas être en mesure de le mettre en œuvre. Pour éviter que les entreprises ne se conforment pas aux règles car leur application serait incompatible (trop difficile) avec leurs moyens il faudra :
- proposer un ou plusieurs ICPs adaptés à la taille et aux spécificités des PME
- promouvoir les activités ou la création d’associations ad hoc pour que les PME bénéficient des mêmes services et connaissances que les grandes entreprises
- développer des critères de qualification des ICP et les justifier/motiver
- identifier des incentives (voir la pratique coréenne A, AA, AAA et tout dernièrement la nouvelle loi en Chine) pour motiver et récompenser de leurs efforts les entreprises plus méritantes
- introduire dans la réglementation un ICP à titre volontaire auquel seraient associés les incentives
- comme proposé par la Commission, créer un groupe mixte Commission/Conseil/ Associations d’industriels pour étudier les questions ICP et faire une proposition raisonnable.
Quel sera le seuil pertinent de conformité ICP en droit pénal?
Panel 2: Exigences de conformité en vertu du nouveau règlement, Droit de l’Homme
Ce panel a discuté des tâches, des défis et des limites entrainés par les futures exigences de conformité (droits de l’homme DdH, terrorisme, due diligence, catch all, cyber-technologies de surveillance). Quelles exigences constitutionnelles doivent être respectées pour imposer des exigences de conformité? Quel est l’objectif à atteindre par la conformité? Quelles normes / benchmarks existent pour définir un tel objectif? Quelle information doit être traitée et évaluée à des fins de conformité? Comment peut-on le vérifier et qui devra effectuer cette tâche? Quelles sont les responsabilités des entreprises par rapport aux autorités? Comment les différentes responsabilités seront-elles configurées et mises en œuvre? Déclaration de M Schaak : Depuis longtemps le Parlement Européen PE a cherché à changer les règles du DU, mais ce règlement était uniquement de la responsabilité du Conseil. Maintenant que le PE a obtenu le droit à la « codécision » sur le règlement DU, il propose des dispositions en ligne avec ses propres responsabilités (Droits Fondamentaux) et de ses préoccupations actuelles (Droit de l’Homme DdH). Contenu du fait qu’aucune des réglementations spécifiques aux DdH n’est contraignante (not binding), l’opportunité de la mise à jour de la réglementation DU a été l’occasion pour les associations de défense des DdH d’introduire dans ce règlement « contraignant » les motivations qu’ils défendent et qui n’ont pas trouvé application effective dans les réglementations spécifiques aux DdH. Les arrangements internationaux comme WASSENAAR et autres n’ont jamais pu obtenir le consensus non plus pour introduire les DdH dans leurs missions. Les industriels ont évoqué la démission des Etats sur un sujet qui est de leur responsabilité et dont ils cherchent à transférer la responsabilité sur les exportateurs qui n’ont pas la connaissance ni les moyens ni la jurisprudence nécessaires pour juger et gérer les situations.La libre compétition entre entreprises de l’OMC impose la nécessité de règles communes pour tous et une décision unilatérale de l’UE provoquerait distorsions et donc transgression des règles OMC « attaquables » en justice.Ils ont évoqué la disproportionalité des contraintes sur les entreprises par rapport aux prétendus bénéfices flou et insaisissables et la facilité pour résoudre cette situation constituée par le dispositif des « sanctions » qui sont le privilège des Etats (si les Etats prenaient leurs responsabilités).
Invitation et agenda « compliance in Export Control of Dual-Use Items